Selon la Loi (art. L.313-12 du CASF) les établissements hébergements pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) bénéficient de tarifications particulières grâce à la signature d’une convention tripartite entre le gestionnaire (Directeur de la Résidence Debrou), le Conseil Départemental de l'Indre et Loire et l’ARS Centre-Val de Loire (Agence Régionale de Santé). Cette convention, signée pour 5 ans, oblige à respecter certains principes fondamentaux.

La réforme de la tarification repose sur 5 principes :

 

– La transparence des coûts et des prises en charge

– Le renforcement des moyens médicaux

– La solidarité envers les personnes âgées dépendantes

– La démarche « qualité »

– La mise en œuvre d’un partenariat à travers les conventions tripartites.

 

La convention définit les conditions de financement de l’établissement :

– Sur le plan budgétaire

– En matière de qualité de la prise en charge des personnes âgées

– Les objectifs d’évolution de l’établissement

– Les modalités de l’évaluation de l’établissement

 

Sur le plan budgétaire, mise en place d’une tarification spécifique :

 

Un tarif hébergement : Ce tarif est à la charge de la personne (avec aides sous conditions). Il correspond à toutes les charges « neutres » à l’établissement : accueil, restauration, animation de la vie sociale, administration générale…etc.

 

Un tarif soin : à la charge de l’assurance Maladie et versé à établissement. Ce tarif est définie dans la convention soit de façon partielle soit globale. Cela prend en compte par exemple la rémunération du médecin coordinateur, des infirmiers salariés, etc.

 

Un tarif dépendance : à la charge de la personne accueillie mais cette dernière peut, selon ses ressources, bénéficier de l’Allocation personnalisée d’autonomie. L’A.P.A ne couvre pas la totalité du tarif dépendance quelque soit le niveau de revenu du résident et correspondant au moins au tarif dépendance des personnes classées GIR 5 et 6, personnes les moins dépendantes). GIR= Groupe Iso Ressources

 

La qualité de la prise en charge des personnes âgées est une composante à part entière de la réforme de la tarification des EHPAD. Chaque établissement définit son projet et son cahier des charges pour y lister tous les aspects de la vie en institution.

 

La convention tripartite est basée sur un cahier des charges connu des établissements hébergeant les personnes âgées dépendantes et une tarification globale. Cette convention est un repère, un « label » qualité.

 

Vous trouverez ci dessous la Convention tripartite pour la période 2016/2020.