Résidence Debrou - Ma maison de retraite

//. mardi 11 décembre

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Liste des personnes qualifiées

Toute personne prise en soin par la Maison de Retraite DEBROU ou son représentant légal peut faire appel, en vue de l'aider à faire valoir ses droits, à une personne qualifiée qu'elle choisit sur une liste établie conjointement par le Préfet de Département, le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé du Centre et le Président du Conseil Général.

Dans le cas d'un quelconque désaccord survenu durant le temps de la prise en charge du résident, et à l'initiative de l'un ou l'autre des contractants, une rencontre de conciliation sera organisée.

En l'absence de procédure amiable ou lorsqu'elle a échoué, le litige peut être porté selon les cas devant les tribunaux de l'ordre judiciaire ou administratifs compétents. Les parties font élection de domicile à Joué-Lès-Tours, Indre-et-Loire.

 

Vous pouvez cliquer ici pour consulter la liste des personnes qualifiées à votre disposition dans le département d'Indre et Loire.

 

 

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Présentation de la nouvelle convention tripartite

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